Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation

 

par la société INPEOPLE SARL (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), société à responsabilité limité au capital de 20.000 Euros, dont le siège social est situé 32 rue du Bassin d’Austerlitz – 67100 Strasbourg et dont le numéro d’identification est RCS STRASBOURG SIRET 502 779 572 00044 (ci-après « InPagina »)

(Déclaration d’activité n°42 67 04088 67)

Article 1 : Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Article 2 : Documents contractuels

A la demande du Client, INPAGINA lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage INPAGINA lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations, une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages est reçu par nos services.

Le Service planning de INPAGINA convient avec le Service Formation du Client des lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée aux stagiaires.

Article 3 : Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société INPAGINA à réception de facture dans un délais de 30 jours fin de mois.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, INPAGINA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Article 4 : Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;

– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à INPAGINA une copie de l’accord de prise en charge ;

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client.

Si INPAGINA n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Article 5 : Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont

été portées à son débit.

Article 6 : Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation INPAGINA, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, INPAGINA pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 7 : Conditions d’annulation de formation

Chacune des parties peut annuler une formation au plus tard 8 jours avant la date de début de la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception.

En ce cas, aucune somme ni indemnité ne sera versée au titre des frais engagés pour préparer la formation.

En cas de résiliation par le client moins de 8 jours avant la formation, le client versera à titre d’indemnité 25% du montant total de la formation, sur présentation d’une facture par INPAGINA.

Article 8 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à INPAGINA en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de INPAGINA pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Article 9 : Renonciation

Le fait, pour INPAGINA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 : Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de INPAGINA ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles.

En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à INPAGINA à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Article 11 : Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre INPAGINA et ses Clients.

Article 12 : Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles

légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de INPAGINA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 13 : Election de domicile

L’élection de domicile est faite par INPAGINA à son siège social au 32 rue du Bassin d’Austerlitz, 67 100 STRASBOURG.